Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis Près le Tribunal judiciaire de Toulouse - [Adresse 2] EXPOSE DU LITIGE Le 27 mars 2024, Madame [M] [R], se disant née en 1965 à [Localité

COIF HAIR PRO à l'audience du 19 mars 2024 tenue par le juge de l'exécution du tribunal de judiciaire de Valenciennes aux fins : -d'assortir l'obligation faite à la SELARL [K] [H] et [F] [D] es qualité

droits de la SAS VINI représentées par Maître Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0141 et par Maître Dominique BOURION de la SELARL Mana

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00483 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITRO Minute N° JUGEMENT du 08 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

Après avoir entendu l’URSSAF en sa plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 19 mai 2026, date du présent jugement.

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00762 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWLE Minute N° 25/00032 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00628 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUTM Minute N° 25/00029 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

Vu l'acte extrajudiciaire du 28 mars 2019, par lequel la SARL MARENOSTRUM a fait assigner monsieur [J] [I] et la SAM Mutuelle des Architectes Français (ci-après désigné la SAM MAF) devant le tribunal judiciaire

MUTUELLES [Localité 7] MANS ASSURANCES IARD société anonyme immatriculée au RCS DU MANS sous le n° 440.048.882, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

2024, aux fins d’observations des parties et de l’expert sur une éventuelle extension de la mission de l’expert, Vu le courrier de Mme [W] [D] en date du 21 mars 2024, par lequel l’expert sollicite

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00625 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUTC Minute N° 25/00028 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Pascal KOERFER, avocat au barreau de Versailles (avocat plaidant) et par Maître Renaud COURBON de la SELAS FORVIS MAZARS

Assistéede Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [R] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Maya OURARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DEFENDEUR: E.P.I.C.

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00503 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IT4W Minute N° 26/00011 JUGEMENT du 08 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

SAINT-OUEN-41 BLANQUI [Adresse 29] [Localité 13] représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS - #B1160 DEFENDERESSES La S.A.R.L.

SEVEAL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240 DEFENDERESSES SMABTP en

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00721 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVRF Minute N° 26/00317 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA