Sur les contestations émises par [Q] [V] Sur la demande d’établissement de deux masses [Q] [V] demande d’« ORDONNER au notaire de procéder à l’établissement de deux masses : la masse des créanciers

EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 389 625 278, dont le siège social est sis 3 rue Christophe Colomb - 91300 MASSY représentée par Me Anne-Sophie NARDON, avocat au

Ophélie CARDIN, Greffier JUGEMENT: Contradictoire En premier ressort Mis à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [K] [E] né le 18 Octobre 1981 à YAOUNDÉ (CAMEROUN) 24 rue de Longjumeau 91300 MASSY

La demande d’attribution éliminatoire doit également porter sur l’ensemble des biens composant la masse indivise et non sur un seul bien de cette masse.

Il résulte de l’article 922 du code civil que les biens entrant dans la masse de calcul de la réserve doivent être évalués au jour du décès du défunt.

25/01235 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6EG Minute N° DEMANDERESSE : Madame [X] [G] [V] [O] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (MANCHE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bénédicte MAST

Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me David CE + CCC : Me Thoumine CCC : dosssier JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE

avocats plaidants au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 01 Avril 2025, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et Céline MASSE

La masse passive étant plus importante que la masse active, il en est résulté un passif net à partager de 43 400 euros, soit une somme de 21 700 euros par copartageant.

correspondant ;FIXER les modalités de publicité de la vente sur licitation de l'immeuble ;DESIGNER Me [V] afin d'établir les comptes de liquidation, soit la fixation des droits des parties au vu de la masse

I] ; COMMETTRE tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner, afin de procéder auxdites opérations, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'évaluer les biens relevant de la succession de leur mère, Mme [N] [F] [Y], d'évaluer les donations dont le rapport dans les masses

injustes et mal fondées ;débouter la société SCCV HACIENDA DE LESA de l’ensemble de ses demandes ;condamner la société SCCV HACIENDA DE LESA à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse

CA CONSUMER FINANCE .RCS D'EVRY N° 542 097 522. 1 rue Victor Bach CS 70001 91068 MASSY CEDEX représentée par Maître LEVY ROCHE LEBEL de la SCP LEVY ROCHE LEBEL, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR

décédée le 30 décembre 2016, ainsi que de la communauté ayant existé entre eux ; - désigné Maître [V] [O], notaire à NANCY - 22 rue du Haut-Bourgeois, pour procéder à ces opérations ; - dit que la masse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 25/00732 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IV5O ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Laurent MASSA

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00525 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUES Minute N° 25/00022 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Amel MAUGIN CE + CCC : Me Olivier PARROT CCC dossier JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE