, substituée par Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES plaidant DÉFENDEUR : Madame [U] [X] née le [Date naissance 1] 1969 à [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Florence MENDEZ

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT 39 Rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS Rep/assistant : Me Florence MENDEZ, avocat au barreau D’ALES Rep/assistant : Me Matthieu ROQUEL, avocat au barreau de

Elle indique qu’un paiement est intervenu le 10 janvier 2026 d’un montant de 80 euros, mais que la redevance mensuelle est de 481,48 euros ; que l’APL a été suspendue du fait des impayés.

COFRAM a donné à bail à Madame [D] [B] un logement sis [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 370 euros charges comprises. Des loyers demeurant impayés, la S.C.I.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 mai 2020, la SA [Adresse 4] a donné à bail à Madame [I] [B] un logement sis [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel

FAITS ET PROCÉDURE Attendu que Monsieur [V] [H] est locataire d'un logement situé [Adresse 5], en vertu d'un bail d'habitation conclu le 2 mai 2022 avec l'EPIC Val d'Oise Habitat, stipulant un loyer mensuel

Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et offre de verser la somme mensuelle de 80€, en plus du loyer courant, en apurement de la dette locative.

d’occupation mensuelle ; *une somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; *aux dépens ; *le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

LA REINSERTION SOCIALE 95 a consenti une convention d’occupation à Madame [G] [D], sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] jusqu’au 30 septembre 2025, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2023, Monsieur [D] [Z] a donné à bail à Monsieur [O] [T] un logement sis [Adresse 4], [Localité 2] moyennant le paiement d’un loyer mensuel

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale

RAPPEL DES FAITS La SCI MAJING a donné à bail à Mme [F] [T] un logement situé [Adresse 4] à SAVERNE par contrat à effet du 26 mars 2024 pour un loyer d’un montant mensuel initial de 677 euros, outre 80

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale

Les articles 5 et 8 stipulent que le locataire est tenu de régler sa redevance mensuelle.

DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Madame [K] [Y] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Comparution : Représentée par la SCP MENDEL