DB2Y-W-B7I-CDRLA Date : 09 Octobre 2024 Affaire : N° RG 24/00482 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRLA N° de minute : 24/00532 Formule Exécutoire délivrée le : 11-10-2024 à : Me François MEURIN

CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 06 mai 2024 Minute n°24/615 N° RG 22/04969 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2H7 Le CCC : dossier FE : Me Romain NORMAND Me Maurice PFEFFER Me François MEURIN

disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Sandra FARGETAS 1 copie exécutoire à Me Nathalie BASCANS SIMON DE KERGUNIC 1 copie exécutoire à Me Aline MEURISSE

AVRIL 2026 à : - Me Emmanuel JUNG+ retour des pièces LS - Mme [E] [P] LS * Copie simple délivrée le 13 AVRIL 2026 à : - Mme [B] [P] LS Sous-Préfecture de [Localité 3]-[Localité 4] LS SCP JOCQUEL ET MERIOT

[R], auditrice de justice Greffier : Madame DURETZ PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, le présent jugement est signé par Monsieur JOUANNY, Vice Président, et par Madame MEURISSE

BANQUE CIC EST [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX DEMANDEUR C/ Monsieur [K] [L] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant Monsieur [Y] [Z] [Adresse

DB2Y-W-B7H-CDDLJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 04 mars 2024 Minute n° 24/624 N° RG 23/02577 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDLJ Le CCC : dossier FE : Me MEURIN

JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 02 avril 2024 Minute n° 24/625 N° RG 23/03671 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBQ Le CCC : dossier FE : Me ALBERT Benoit Me MEURIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 15 Janvier 2024 Minute n°24/673 N° RG 23/03891 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHFV le CCC : dossier FE : Me PAIN Me MEURIN

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie PERRICHOT de la SELARL MATHIERE & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Isabelle MEURIN

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me MEURISSE DEFENDEUR: Monsieur [I] [N] né le 04 Janvier 1995 [Adresse

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me MEURISSE DEFENDERESSE: Madame [Z] [T] épouse [B] née le 02 Juin

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me MEURISSE DEFENDEUR: Monsieur [O] [J] né le 19 Septembre 2000 à [Localité

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me MEURISSE DEFENDERESSE: Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Non

KUBATKO, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 6], PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC LA SAS ACTIIM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle MEURIN

Délibéré fixé au 12 juin 2025, prorogé au 03 juillet 2025 PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, le présent jugement est signé par Monsieur JOUANNY, Vice Président, et par Madame MEURISSE

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, le présent jugement est signé par Monsieur JOUANNY, Vice Président, et par Madame MEURISSE, greffier.

épouse [G] domiciliée : chez Madame [G] [R] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] comparante ET DEFENDEUR SAEM [Localité 7] HABITAT [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me François MEURIN

barreau de Meaux, C/ Monsieur [M] [H] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR : Société SAEM NOISY LE SEC HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître MEURIN

parties ont contractualisé l'achat d'une partie de la production de soja de Monsieur [G] [P] à travers la signature d'un contrat d'achat de graines de soja pour la récolte 2024 portant sur 350 tonnes métriques