de logement suite au départ de son fils [V] du domicile familial pour obtenir un logement plus petit, présenté un dossier au CSTL du 21 novembre 2023 à la MDM de RILLIEUX-LA-PAPE et avoir demandé un label

par Me Mazvydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1285 SA BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Nicolas BAUCH LABESSE de l’AARPI TGLD AVOCATS, avocats plaidants au barreau

SOCIETE GENERALE (RCS de [Localité 1] n° 552 120 222), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, DÉFENDEURS Monsieur

METAL 37 (RCS de [Localité 5] n° 499 672 996), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, ORDONNANCE RENDUE PAR :

L’expert a constaté que si les épaisseurs du revêtement des huisseries sont satisfaisantes, la préparation des surfaces qui conditionne la tenue dans le temps ne correspond pas aux exigences du label Qualimarine

Elle justifie avoir effectué une demande de logement auprès du parc social le 31 mars 2025 et de la labellisation de sa demande de logement auprès de la Métropole de [Localité 5] le 14 août 2025, mais

bancaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, greffier lors des débats et Gabrielle ISCHIA, greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN

prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente Greffier : Maryline KIRCH lors des débats et Gabrielle ISCHIA lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN

de cette société dans un document intitulé " conditions générales de vente " est insuffisante, d'autant que l'article 6 de ces conditions générales, qui mentionne la garantie commerciale " OPTEVEN / LABEL

principalement valoir qu’il a renouvelé sa demande de logement social le 30 janvier 2024, est reconnu prioritaire depuis le 17 avril 2024 par la commission de médiation des Hauts-de-Seine et bénéficie de la labellisation

Elle produit la notification de labellisation au titre de l’accord collectif départemental des Yvelines en date du 9 novembre 2023.

: T 85 Société ERGO FRANCE - ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRAN CE dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 709 SARL LABEL

----------------------------------------------------------------------------------- Dans l'affaire opposant : Madame [T] [C] [P] [H] [O] [S] née le 30 Avril 1991 à AMIENS (SOMME) 23 rue Charles Labbé

[L] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pascal LABBEE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : CPAM DE [Localité 7] [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Mme

Il apparaît à la lecture des documents contractuels fournis par Monsieur [H] [G], ainsi que des documents explicitant cet engagement contractuel, à savoir la charte de la FFSA « label GAV » et l’annexe

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Décision du 05 Juillet

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010 COMPOSITION