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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6977ae00cdc6046d47c90bd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège social venant aux droits de la société DOMICIL représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS VERINE VIDAL
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6973cb15cdc6046d477ac98a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par acte séparé du 28 juillet 2023, la SCI AMB et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après la société ACTION LOGEMENT SERVICES) ont signé un contrat de cautionnement « VISALE ».
Source officiellePPP Contentieux général
6865750a72b7e1b6bf1d55b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 25 décembre 2023, Monsieur [Z] [P] a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement dans le cadre du dispositif VISALE, garantissant les loyers impayés
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb5de0ebe408daa3786
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des articles 1103, 1217, 1231-1, 1124 et 1346 et suivants, 2305 et suivants du Code civil ainsi que 24 de la loi du 06 juillet 1989, se fondant sur la quittance subrogative générée par le dispositif Visale
Source officielleJCP CIVIL
6985f7a9cdc6046d473366f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Toutefois, les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890356e764f07389f637e
2 avril 2024
2 avril 2024
, qu'il a frappé à la porte palière comportant le numéro 2301, qu'un homme lui a ouvert et lui a justifié de son identité en lui présentant, sur son téléphone portable, une photographie de sa carte vitale
Source officielleService de proximité
697c1ad0cdc6046d4730e53f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [E] [W] au titre de la garantie VISALE.
Source officielleService de proximité
697c7e1dcdc6046d473c45b0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [X] [E] au titre de la garantie VISALE.
Source officiellePPP Contentieux général
6865750772b7e1b6bf1d551d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 21 mars 2023, la société CDC HABITAT et la SAS Action Logement Services ont conclu un contrat de cautionnement VISALE permettant la garantie des loyers impayés pour le logement loué par Monsieur [Y]
Source officielleService des référés
67ec2fa0dd062d9f810e14ca
1 avril 2025
1 avril 2025
DEMANDERESSE La SCI GUETTAGAB, société civile immobilière [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me David BENSADON, DOLLA VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0074 DEFENDERESSE La société
Source officielleJCP FOND
69d0407bcdc6046d47095971
2 avril 2026
2 avril 2026
C/ [L] [Q], [J] [Q], née [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69dd44c1cdc6046d471fe49c
3 avril 2026
3 avril 2026
[A] [Y] [W] [R] et Mme [K] [X] pour le réglement des loyers et des charges, par contrat de cautionnement daté du 4 mai 2020 dans le cadre du dispositif VISALE.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896838de0398b515c439
3 avril 2024
3 avril 2024
" Sur la qualité à agir Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l'Etat et l'Union des entreprises et des
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8f1cdc6046d47e99d92
2 avril 2026
2 avril 2026
DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A : SCP BLANC - BARBIER - VERT - REMEDEM & ASSOCIÉS Mme [U] [B] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dc8b98137c174784097
15 janvier 2024
15 janvier 2024
à Le 15/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 15 janvier 2024 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dceb98137c174785b8d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
GAUCHER-PIOLA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] JUGEMENT EN DATE DU 15 janvier 2024 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA
Source officielleJCP
69d03acbcdc6046d4708e14d
2 avril 2026
2 avril 2026
N° RG 25/00439 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLM - jugement du 02 Avril 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat en date du 30 octobre 2024, Monsieur [J] [H] a donné à bail régi
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf9f1062435dd169d8a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE n°A10026503227 signé entre Monsieur [G] [W] et la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES le 17 septembre 2018 stipule que «sans préjudice des autres recours légaux
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69d6c86ecdc6046d4791c300
2 avril 2026
2 avril 2026
25 janvier 2025 Monsieur [X] et Madame [J] ont consenti à Monsieur [O] [W] et Madame [M] [T] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] [Localité 5] Dans le cadre du dispositif VISALE
Source officielleJCP BAUX
679416ffdc35c03afb714271
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements du locataire par acte distinct signé électroniquement en date du 12 mars 2020 dans le cadre du dispositif VISALE (Visa pour le Logement
Source officiellePage 8 sur 12