PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 02 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 05 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

Xavier MARCHAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P 261 Décision du 01 Octobre 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 22/03961 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ROBERT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffier, DÉBATS À l’audience du 16 Décembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties

Chez [6] Service Surendettement [Localité 6] non comparante, ni représentée Mme [A] [K] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES [4] .

représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 DEFENDERESSE La SAS OMEGA [Q], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 05 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE Société ALLIANCE 38 CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mylène ROBERT

[F] [Y] ont maintenu les termes de leur assignation en s’opposant à la mise hors de cause de la défenderesse et en sollicitant sa condamnation à la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI DRANCY [Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandra ROBERT

[Localité 16] représenté par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS - #D1846 Le SDC de l’immeuble [Adresse 11] C/O Mme [H] mandataire [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Me Marc-Robert

Madame Perrine ROBERT, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, Décision du 19 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 24/12016 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53HF

Monsieur [H] [T] né le 19 Avril 1968 à [Localité 46] [Adresse 45] [Localité 32] Madame [S] [PM] épouse [T] née le 25 Août 1968 à [Localité 47] [Adresse 45] [Localité 32] représentés par Maître Hélène ROBERT

Dans ses écritures déposées et soutenues à l'audience, la société ACM iard, réprésentée par son conseil, sollicite, à titre principal, qu'elle soit mise hors de cause, et que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors de cause de la S.A.R.L. ABSIDES INGENIERIE : Il y a lieu de mettre hors de cause la S.A.R.L.

Adresse 19] [Localité 7] défaillantes non représentées Décision du 14 Novembre 2023 7ème chambre 1ère section N° RG 18/13040 - N° Portalis 352J-W-B7C-COFIB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT

le lot espaces verts pour solliciter sa mise hors de cause.

PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sandra ROBERT dela SELARL CSR, avocat au barreau de la PARIS - #L0017 DEFENDERESSE La S.A.S.

Une expertise a été diligentée par le cabinet SYNTEX ROBERT mandaté par l’assureur protection juridique du syndic bénévole, concluant à la possible responsabilité de la société SUD HUMIDE PROTECT, du fait

Madame Perrine ROBERT, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, Décision du 19 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 24/12420 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X6E