, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard et par matériels suivant le huitième jour de la signification de l'ordonnance à intervenir, les matériels suivants : - Le tracteur agricole de marque CLAAS

L'URSSAF répond qu'il ressort de la législation en vigueur et de la jurisprudence citée par la société que cette dernière doit apporter la preuve de l'existence d'actions professionnelles au cours de ces

Suite au rejet implicite de son recours par la Commission de Recours Amiable (CRA), la SA DAMELIE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête réceptionnée le 25 février 2025 par

Madame [A] [J] sera, en conséquence, condamnée au paiement de la somme de 2.673€ au titre des cotisations et majorations de retard pour la régularisation de l'année 2024.

En l’espèce, la société [1] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

recours préalable formé devant une commission de recours amiable.

En défense, la MAIF, par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : - Lui donner acte

certificat médical établi le jour de l’accident, Monsieur [Z] [C] a présenté une entorse de la cheville droite et une plaie délabrante profonde propre avec perte de substance de 5 cm de diamètre en regard

GREFFIER : Madame Mélanie LITTY, DEBATS à l’audience publique du 11 Mai 2026 ORDONNANCE : prononcée publiquement le 26 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire et en premier ressort

Dès lors, cette saisine tardive ne saurait interrompre les délais de recours et entache d’irrecevabilité le recours exercé.

Il sera donc statué par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Par courrier reçu le 29 janvier 2025, le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH qui, par décision du 15 avril 2025, a rejeté son recours au motif que le taux

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM, laquelle a confirmé la décision de la caisse par décision du 1er août 2024.

En conséquence, le recours sera déclaré recevable.

Sollicitant une pension d'invalidité de 3ème catégorie, Monsieur [A] [E] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, suivant décision

SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après l'URSSAF) Aquitaine a émis une contrainte à l'encontre de Monsieur [D] [Y] pour un montant de 7.882€ au titre des cotisations et majorations de retard

[H] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) du 15 juillet 2025, confirmant celle de la CPAM