(PORTUGAL) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Isabelle BONGRAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 270 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse

ENEDIS DEMANDEURS : Monsieur [C] [P] demeurant 125 chemin de la Rossille - 07270 SAINT BASILE représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant,

La société Saint Eloi Gestion n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par M.

par Me Samia KASMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498 avocat postulant, Me François DELACROIX, avocat plaidant, avocat au Barreau de L'Eure, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse

Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0586, ayant pour postulant Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 25 Mars 2026 N° RG 26/00306 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCEB N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président,

[W] [S] [Adresse 1], [Localité 1] Rep/assistant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.

A l’appui de ses prétentions, la société Thelem Assurances fait valoir que la perte de salaire alléguée par Mme [X] ne serait pas caractérisée, outre que l’absence de consolidation de l’état de santé de

Le rapport d’expertise amiable contradictoire du 21 mars 2014 a retenu que l’origine du désordre était la dilatation thermique et que les effets de la dilatation thermique sur la façade concernée, de grande

X se disant [H] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

X se disant [E] [K] DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Martine THERET-VACOSSIN, [O] [I], Pierre-D enis DELAHOUSSE et Damien FARINEAUX [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine

La Sas Three Kings et M.

Il soutient que les pièces versées aux débats indiquent que son état de santé n’était pas guéri au 23 janvier 2024, ses douleurs perdurant.

Elle indique qu'elle souffre des problèmes de santé très invalidants et bénéficie d'un suivi médical. Elle explique qu'elle va essayer de régler la dette locative.

Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Catherine CIZERON, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131 ASSIGNATION EN DATE DU : 12 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse

DEFENDEUR : Monsieur [G] [R] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 5] [Localité 3] JCP FOND N° RG 25/00231 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TRR Nature de l'Affaire: 53F Jugement du 05 Janvier 2026 Minute n° 2026 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 4] [Localité 3] JCP FOND N° RG 25/00238 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TR2 Nature de l'Affaire: 53B Jugement du 05 Janvier 2026 Minute n° 2026 /

des services de greffe judiciaires ; DANS L'AFFAIRE ENTRE : DEMANDEUR : SEINE-[Localité 2] HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de Seine-Saint