AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
67898428428384b762e6b2df
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l’espèce, lors de l’audience Monsieur [V] [X] allègue avoir eu besoin de l’intervention du SAMU le 12 janvier 2025 à 18h20 au CRA d’Olivet du fait de son état de santé et que cette intervention n’est
Source officiellePage 8 sur 10
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Nature de l’accident: certainement malaise cardiaque / intervention pompiers samu (...) Eventuelles réserves motivées: pendant le temps de pause (...), hors temps de subordination”.
Source officielle