La SCI [Adresse 6] a saisi le juge des contentieux de la protection d’une assignation rectificative du 10 février 2026 remis au greffe le 11 février suivant, reprenant à l’identique ses prétentions, sauf

La S.A.S LA SAUR, valablement représentée, a sollicité à titre principal sa mise hors de cause et, subsidiairement, a formulé les protestations et réserves d’usage.

[R] [E] [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [R] [E], représentée par l’AOGPE-SA2P, tuteur [Adresse 9] [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 6] Représentés par M.

à LYON (69007), représenté par son syndic SARL Régie Immobilière FIDUCIA est représenté par son conseil et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, maintenant ses demandes initiales sauf

après renvois successifs sollicités par les parties, la SCI ISPAHAN et le Crédit Immobilier de France Développement, représentés par leur conseil, ont confirmé l’accord intervenu en cours d’instance sauf

Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens. Mme [H] [O] et M. [Q] [D] ont comparu et ont confirmé l’entier paiement de l’arriéré locatif.

[K] [Y] à leur rembourser la somme de 2 900 euros au titre du prix de vente, - Le condamner à leur payer la somme de 346,92 euros au titre des frais d’assurance, sauf à parfaire, - Le condamner à leur

condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens, A l'audience du 26/01/2026 , le syndicat des copropriétaires , représenté par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d'instance, sauf

[Z] [F] et Mme [S] [H] à lui payer : la somme de 8202,91 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 27 octobre

Toute sa famille vit au Maroc, sauf une sœur à [Localité 2]. Il n’a pas d’enfant.

La décision d’admission lui aurait été notifiée le 30 mars sauf qu’il dit qu’il a juste signé l’avis d’audience, il dit que ce n’est pas sa signature.

Lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 4 448,57 euros, janvier

Lors de l’audience, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT, représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 749,76 euros, janvier

Lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA SCIC HABITAT ILE DE FRANCE, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser

Monsieur [B] [F] et Madame [X] [Y] épouse [F], représentés par Maître MARGAIL, ont maintenu l’intégralité de leurs demandes, sauf à actualiser leur créance à la somme de 908,86 euros, correspondant au

par décret en Conseil d'État, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, à condition que ces frais n'excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l'article L 111-7 du même Code, saut

La [H], représentée par Maître Fabrice SAUBERT, a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualisé sa créance à la somme de 935,82 euros, suivant décompte en date du 26 février 2026, adressé à

La société SIDR, représentée par Madame [A] [M], a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 7.143,38 euros et l’indemnité d’occupatation à la somme de 227 euros

La société SIDR, représenté par Madame [S] [W], a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 4.440,90 euros.

LIMITED, demeurant [Adresse 7] IRLANDE représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE à : Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL SAUL