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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d6d002cdc6046d479255ad
8 avril 2026
d'isolement reçue au greffe le 7 avril 2026 à 14H36 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 7 avril 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ; Vu l'absence de souhait
RETENTION ADMINISTRATIVE
69deb803cdc6046d473fd921
14 avril 2026
Mentionnons que Monsieur [Y] [M] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République
Hospitalisation d'office
69dd3c99cdc6046d471f5371
10 avril 2026
A l’appel de la cause, [U] [F] a souhaité que les débats aient lieu à huis clos ; Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ; Monsieur [U] [
JLD Hospitalisation
69dea301cdc6046d473e37be
13 avril 2026
Mme [A] [V] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.
6a0cd38ccdc6046d473cb92c
18 mai 2026
Mentionnons que Monsieur [C] [M] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e21accdc6046d475c3325
19 mai 2026
Ils ont souhaité faire installer un poêle à granules à l’occasion d’un projet de rénovation.
JUGE LIBERTE ET DETENTION
6a0f5a88cdc6046d477c4a52
21 mai 2026
* * * * * A notre audience publique du 21 Mai 2026, Monsieur [N] [W] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ; Me Julien MARET représente Monsieur [N] [W] et a été entendu
SURENDETTEMENT
6a10c87fcdc6046d479dfd5f
Après renvoi, à l’audience du 19 mars 2026, Madame [E] [G], comparant en personne, a maintenu son recours en précisant son souhait d’obtenir des mensualités moins élevées.
Ch4.3 JCP
6a1df7cfcdc6046d47c261e8
Il souhaite obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
6a0f5a7fcdc6046d477c49cd
* * * * * A notre audience publique du 21 Mai 2026, Monsieur [T] [K] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ; Me [J] [L] représente Monsieur [T] [K] et a été entendu
6a1600d0cdc6046d470760b8
26 mai 2026
établissement public de santé mentale de [Localité 1], En l’absence du ministère public (et de la personne chargée de la protection juridique de la personne) En l’absence de [I] [P], qui n’a pas souhaité
6a21cf1ecdc6046d472d1dba
22 mai 2026
Il indique être en mesure d’assumer directement le règlement de ses dettes auprès de ses créanciers et ne pas souhaiter bénéficier d’un plan de surendettement pour sa part.
J.L.D.
6a1491bfcdc6046d47e85b95
25 mai 2026
mai 2026, enregistrée le même jour à 11h25 ; Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement ; Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite
JCPCIVIL
6a17472ccdc6046d47268f8e
Il expose qu'il souhaite vendre son logement et il indique que Monsieur [U] [N] ne réside déjà plus dans les lieux. Monsieur [U] [N] expose qu'il a été surpris par l'augmentation brutale du loyer.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173572cdc6046d47252e15
Elle relève que Madame [I] [W] travaille en tant que prothésiste ongulaire et souhaite bénéficier d’une formation certifiante pour pouvoir officialiser cette activité professionnelle et qu’en parallèle
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab7ecdc6046d479bbc68
demandé de voir réserver les dépens, Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SARL CAPITELLE, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, outre qui a souhaité
Chambre 9
6a10c09ecdc6046d479d5d1a
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame [J] [Q] épouse [K] a commencé à souffrir de douleurs importantes aux genoux et aux coudes à compter de 2012.
Chambre du JEX
69dd5070cdc6046d4720bf4f
7 avril 2026
Elle fait état d’un suivi par l’EPSM de [Localité 2] et de son souhait de bénéficier d’un dossier de surendettement.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc098cdc6046d473b30ed
9 avril 2026
Elle bénéficie du RSA et souhaite rester dans le logement. Elle s’acquitte depuis le mois de novembre 2025 de la somme de 200,00 euros par mois et souhaite obtenir des délais de paiement.
REFERES 1ère Section
69de8556cdc6046d473c1e17
2022 ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 03 avril 2025, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est resté sans suite ; qu’elle ne souhaite
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