Par ailleurs, il a versé à Mme [C] la somme de 26.308,32 € entre 2009 et 2012. Entre 2012 et 2023, Mme [C] a fait saisir sur son salaire la somme de 52.815,69€.

Il résulte des conclusions et des pièces versées aux débats que Mme [N] et M. 

Par courriers recommandés avec accusé de réception datés du 22 novembre 2024, le conseil des promettants a mis en demeure Monsieur [D] et la société [J] de verser le montant de la somme complémentaire

W-B7J-S7YI Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [S] [K] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

26 août 1938 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5] Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Caroline VERDAN

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2025 (pli avisé non réclamé), la société Constructions Ecologiques et Energétiques a mis en demeure Madame [V] [O] de lui verser la somme

La SCCV [O] [X] [T], bien que régulièrement assigné par procès-verbal signifié selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la défenderesse aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, lesquelles comprendront également le procès-verbal

Par virement en date du 21 juillet 2022, Madame [I] [C] a versé la somme de 40 000 euros sur le compte du notaire instrumentaire.

A l'audience, Madame [N] [O] [C] était absente et représentée par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [O] [N] était présent, assisté de Me David BITBOUL, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Madame [S] [P] était présente, assistée de Me David BITBOUL, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 AVRIL 2026 N° RG 24/00468 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2KA Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN

une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, - à assumer la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 24 septembre 2024 et celui qui

Suivant procès-verbal en date du 17 décembre 2025, la SAS OUEST PRODUCTION a aquiescé à la saisie-attribution; cet acquiescement a été signifié au tiers saisi le 18 décembre 2025.

, représenté par son syndic, la société AGENCE SAINT SIMON, au titre de l’expropriation en tréfonds de la parcelle cadastrée section BL n°[Cadastre 1] à VERSAILLES à la somme de 3.657,89 euros tous préjudices

civile ; Attendu que pour s’opposer à ces demandes, la défenderesse soutient qu’elle a fait signifier l’ordonnance du 2 avril 2025 à la demanderesse le 23 avril ; que par ailleurs le procès-verbal de

Il fait encore valoir que les versements qu’il a effectués auprès des bailleurs depuis le 1er septembre 2024 n'ont pas été prises en compte.