pointu et de l’Etoile du Chêne pointu font apparaître un prix en augmentation de 10 %, augmentation également retenue par le juge de l’expropriation dans ses décisions rendues en 2021 et 2022.

PEX ni critiqué les solutions réparatoires du devis retenu.

; la demanderesse sera donc déboutée de ce chef.

Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

Le lien de causalité entre les faits et le préjudice subi relève de l'appréciation du juge du fond et ne saurait faire obstacle au prononcé d'une mesure avant dire-droit par le juge des référés dès lors

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Affaire : M.

En effet, en l’absence de contradictoire, il n’y a pas lieu de faire droit à actualisation de la dette locative.

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

L'examen de la vulnérabilité préalable au placement en rétention administrative relève bien du contrôle du juge judiciaire.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE

Février 1985 à [Localité 17], de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

[L] ne critique pas le chiffrage du redressement notifié. Dans ces conditions, il convient de confirmer en son principe et son quantum le chef de redressement n° 2 de la lettre d’observations. 2.

Mme [K] doit par conséquent être déboutée de sa prétention de ce chef.

L’EURL se dit non responsable de cette absence de prestation.

Toutefois, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes, JUGER qu’aucune faute imputable à Me [K] n’est démontrée par Monsieur [B] ; CONSTATER qu’en l’état, Monsieur [B] s’est abstenu d’appeler dans la cause Me