En l’espèce, la résidence habituelle de l’enfant étant en France, le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale.

demandes de la SARL BE [Localité 5] compte tenu de la saisine préalable du juge du fond par acte du 30 mai 2024 par la SAS ALBAK AUDITION ; - dire et juger que seul le Juge de la mise en état est compétent

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

L’article L141–3 du même code ajoute : « Il y a déni de justice lors que les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées ».

En conséquence, cette demande sera déclarée irrecevable.

D'après les dispositions de l'article 1545 dudit code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà

[J] et en formant des demandes indemnitaires à son encontre, elles entendent le voir déclarer responsable, non comme représentant l’association, mais en son nom personnel, des préjudices qu’elles prétendent

Par conséquent, le juge de l'exécution peut valablement statuer sur les demandes qui lui sont soumises malgré la défaillance de Monsieur [Z] [C], et le jugement sera réputé contradictoire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En conséquence, DÉBOUTER Monsieur [B] et Madame [D] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions telles que dirigées à son encontre ; Subsidiairement, JUGER que les faits invoqués par les demandeurs

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG :

exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

au juge de la mise en état de : juger recevables les demandes du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES formées à l’encontre de Monsieur [G] [D],débouter Monsieur [G] [D] de sa fin

Par conséquent, Mme [R] [T] est irrecevable en ses demandes.

no 2201/2003, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande. 2.

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

Par conséquent, c’est à bon droit que l’URSSAF a également soumis aux cotisations sociales les sommes versées en 2016.

demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ‘