En conséquence, cette demande tendant à joindre la procédure n° RG 24/00221 aux trois autres procédures sera rejetée.

le tribunal administratif territorialement compétent si le contrat d’assurance est de nature publique ou devant le tribunal judiciaire territorialement compétent si le contrat d’assurance est de nature

qui les requiert, ces demandes n'étant en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement, sur lesquelles il n'y a donc pas

[D] ne correspond à aucune créance et n’est par conséquent pas due ; DEBOUTE en conséquence la société AP AUTO de sa demande en paiement de la facture précitée n° 2566 du 20 mars 2021 de 4932,08 € ;

En réponse à la fin de non-recevoir que lui opposent les requérants sur ce point, elle expose que sa demande ne porte pas sur le complément de loyer mais sur la détermination du loyer principal, laquelle

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

DEMANDERESSE La S.C.I.

de 14.760 euros par an, payable à terme échu, à une fréquence trimestrielle, pour l’activité d’import-export, achat-vente de produit alimentaire, tout produit non réglementé non bazar et autre, sans alcool

L'indemnité principale ayant été précédemment fixée à 91 383 euros, de sorte que cette indemnité devrait être chiffrée à 9 138,30 euros, mais la demande de la locataire étant limitée à 9 000 euros, il

[Y] [S], Mesdames [W] [V] veuve [G], [H] [S] veuve [B], [J] [S] épouse [Z], qui se décompose comme suit : - Indemnité principale : 209.000 euros - Indemnités accessoires : 71.600 euros - fixer le montant

Ainsi, le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la demande de délais de paiement formée par Madame [V] [L].

La présente décision est par conséquent réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de renvoi : Il y a lieu de rejeter la demande de renvoi présentée par Monsieur [X] [C].

Elle a maintenu ses demandes et versé aux débats un décompte de créance actualisé au 28 novembre 2024, présentant un solde débiteur au nom du défendeur de 2.819,54 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/13890 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y52Q ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL: (Demanderesse à l’incident

Sur les demandes de provision L’objet même de la mesure d’expertise est précisément de décrire les désordres, leur origine, leur persistance ou non et leurs conséquences.

En conséquence, le juge de l’exécution de céans se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Amiens. Les demandes principales et accessoires et les dépens seront réservés.

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

Par conséquent, Madame [L] sera condamnée à restituer la somme de 400 euros indument perçue à ce titre. Sur la demande de dommages et intérêts moratoires.