Se plaignant d'un impayé de 12.072,32 euros au titre du solde de travaux, par acte du 19 mars 1984 la SARL EABS ENTREPRISE GENERALE a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action en paiement dirigée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 26/ N° RG 25/00017 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN4Q 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT du 02 Avril 2026 A l'audience

TERESI ARIPA 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE 4 EME CHAMBRE CABINET A AFFAIRE : [D] c/ [V] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DECISION N° : 26

Ces conclusions ont été régulièrement signifiées le 6 février 2024 à personne à [N] [C] et à étude à [R] [I]. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 février 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue, le 25 juin 2015 et l'affaire a été appelée à l'audience du 26 novembre 2015.

Le commandement de payer signifié le 26 décembre 2022 vise cette clause résolutoire et fixe un délai de deux mois au locataire pour apurer sa dette.

Civ. 3ème, 20 novembre 1985, n° 84-16.414).

Le dernier ramonage a eu lieu le 5 février 2020. une copie de la facture est annexée ».

Il était employé au sein de l’entreprise SOCOPA et percevait entre 1 600,00 et 1 700,00 euros par mois.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 12 février 2019, [T] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Juillet 1985 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jérôme DIROU (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame [X] [D] née le 13 Novembre 1987 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée

de la SELARL ISALEX, demeurant Rue Gilles de Roberval - Le Jardin d’Entreprises - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 DÉFENDERESSES : S.A.S.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2025, la société ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE a fait assigner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] PRESIDENCE République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 26 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/03237 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7TE Jugement Rendu le 26

Par conclusions signifiées par RPVA le 26 février 2024, Monsieur [C] [S], Madame [E] [S], Madame [X] [S], Madame [U] [S] et Monsieur [J] [H] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident qui, après

Après mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 04 février 2025.

, la facture de ladite entreprise ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 22 MAI 2026 N° RG 23/03618 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKS2 Code NAC : 54F DEMANDEURS : Madame [U] [D] née le 06 Octobre 1984 à [Localité 1

En l'espèce, le bail conclu le 26 février 2016 contient une clause résolutoire (article VIII 16) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 décembre 2022, pour la somme en principal

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01445 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BDJ AFFAIRE : S.A.S. [M] C/ S.C.I. [J] [D], S.C.I. [C], S.C.I.