à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Agent d’entretien [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle

(divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [P] [L] [R] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1973

Ils font valoir que la parcelle H[Cadastre 1] est issue de la division de la parcelle H[Cadastre 2] réalisée le 22 décembre 1973 et enregistrée le 3 janvier 1974 et qu’elle dispose d’un titre de propriété

La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025.

Un acte de notoriété a été dressé le 28 juillet 2022 par Me [T], notaire à [Localité 13]. Madame [A] [B], épouse [C] est décédée le [Date décès 3] 2023.

EXPOSE DU LITIGE [U] [R], né le 24 septembre 1944, a été salarié au sein de la société [9] du 03 juillet 1978 eu 02 décembre 1985 en qualité d’ouvrier du bâtiment (OP SAV).

TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par I.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEMANDEUR ET : Madame [K], [T] [U], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE), prise en son nom personnel

DEMANDEUR : [J] [K] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Paul TARAORE, avocat au barreau de LAVAL DÉFENDEUR : [E] [T] né

à [Localité 12] (ALGÉRIE) et de : [H] [B] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (GIRONDE) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 10]

Elle indique qu’en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, elle a qualité à agir en tant que copropriétaire en cas d’atteinte aux parties communes et ajoute que les travaux réalisés lui

AF CAB A MAGISTRAT : Rachel ISABEY, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales GREFFIER : Marina BATTINI DEMANDEUR : [N] [M] [D] [S] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 6 juillet 2017 par M.

Du 08 Juillet 2025 [C] [N] C/ [P] [L] épouse [N] rôle N° RG 25/01334 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FATM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB2 Minute JU N° J U

, publié le 20 decembre 1972, volume 954 AP n°12 ; de l’additif à règlement de copropriété en date du 11 mars 1974, publié le 25 mars 1974 et 16 avril 1974, volume 1594 AP n°5 et du rectificatif en date

à [Localité 10] (COMORES), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/008058 du 01/07/2022 accordée par

juillet 1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, des articles 515

2] 1977 à [Localité 3] lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6].

LE 08 Avril 2026 ENTRE DEMANDEURS Madame [O] [M] veuve [Y] [S] née le 26 Septembre 1951 à PANTIN (SEINE-SAINT-DENIS) 103 rue Hector Berlioz 50110 CHERBOURG EN COTENTIN Madame [P] [F] née le 23 Juillet