Elle a deux enfants majeurs non autonomes à charge. Elle affirme avoir déposé une demande de logement social.

[A] [O] Me Karine FAUTRAT - 102 Préfecture du calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [A] [O] venant aux droits de son père, Monsieur [Q] [O], décédé le 10 mars 2025 demeurant [Adresse 3] [Localité

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

d’une seule échéance à son terme du loyer et des charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera définitivement acquise - ordonner, à défaut

Selon jugement en date du 19 novembre 2025, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats à l’audience du mardi 16 décembre 2025 à 14 heures et invité les parties à faire valoir leurs observations

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, la banque a fait assigner l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de : Dire et juger que la déchéance

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 avril 2026 où elle a été entendue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00649 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYXD Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2025 où elle a été retenue et le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 27 mai 2025. A cette audience, M.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 16 Janvier 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre

Saisi par les époux [K], le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [S] [H] par décision du 26 mai 2020 (RG n° 19/00419).

A l’audience, Madame [Y] mentionne par le biais de son conseil qu’elle a repris le paiement des loyers, qu’il y a 40€ de reliquat de loyer non payé par mois et elle a été autorisée à produire son justificatif

Par ordonnance en date du 28 avril 2022, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a constaté la résiliation du contrat de bail du 24 octobre 2013 et a ordonné l’expulsion de Madame [

Mme [H] [N], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier.

comparante non représentée *** Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 18 Mai 2026. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous

Par ordonnance en date du 2 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

Par ordonnance du 21 septembre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et missionné Monsieur [I] [F] à cette fin.

[W] [S] et Mme [W] [O] demandent au juge de la mise en état de : « Sur l’incident : JUGER ce que de droit sur la demande principale de [F] [W] et [Y] [A] sur incident et, s’il y est fait droit, juger