authentique reçu par Maître [K] [F], notaire, Mme [Q] [O] a acquis de M.

produit l’acte authentique de vente du bien situé [Adresse 2] à [Localité 9] – lieudit de [Localité 11], lequel atteste de son acquisition en indivision avec Madame [S] [G].

par acte authentique, à défaut la vente forcée de la nue-propriété des lots n° 19 et 87 dans l’immeuble sis [Adresse 2].En conséquence, FAIRE INJONCTION à Madame [M] [G] de ratifier la vente par acte

Par courrier en date du 19 juillet 2023, la même commission a prononcé un réaménagement des dettes de Monsieur [D], en retenant une mensualité de remboursement de 218.91 euros.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique intitulé “concession”, conclu le 18 août 1987, les “Consorts de la [Localité 12]” ont concédé à Monsieur [L] [A],

des informations nécessaires relatives à la validité d’un acte authentique en France.

commandement de payer signifié le 7 mai 2025, demeuré sans effet, et une tentative de conciliation infructueuse, elle a fait délivrer assignation à Monsieur [I] de comparaître devant le Tribunal de céans par acte

A l’audience du 17 juillet 2024, Monsieur [F] [X] et Madame [S] [B], par l’intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs demandes au terme de leur acte introductif d’instance.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

[E] et Mme [S], en leur qualité de caution solidaire de la société LES METS AUTHENTIQUES. Par deux actes des 23 et 28 octobre 2024, le CIC a fait assigner M.

[C] ont emménagé dans cette maison quelques semaines plus tard et avant régularisation de l’acte authentique. Soutenant que le vendeur, M.

L'acte comportait un paragraphe intitulé « honoraires de l’AGENCE » prévoyant le versement par les vendeurs d’une somme de 15.000,00 euros exigible le jour de la réitération du compromis par acte authentique

En cas de levée d’option dans le délai, la vente étant conclue, l’acte prévoyait que si la levée d’option n’était pas suivie de la réitération par acte authentique et du paiement du prix, le bénéficiaire

Au soutien de ses prétentions, la SAS ILKA IMMO indique que l'acte authentique de vente du 17 décembre 2020 prévoyait une convention d'occupation temporaire au profit de Madame [S] [Z] jusqu'au 17 juin

Le 19 mars 1982, Monsieur [W] [H] a cédé son fonds de commerce à Monsieur et Madame [V] par acte authentique reçu par Maître [A], notaire à [Localité 1] (34), qui l’ont eux-mêmes cédé le 7 aout 1991 par

2024 et de l'enregistrement du testament authentique du 12 août 2011 au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volonté ; - lui donner acte du bénéficie de ses précédentes écritures ; - réserver

En date du 29 mars 2022, la société GN2I adressait un courrier recommandé aux requérantes, aux termes duquel elle indiquait se désister de la vente.

Par ailleurs l’article 1359 du même code dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

Par acte authentique du 26 juillet 2006, les parties concluaient un avenant modifiant ces servitudes conventionnelles réciproques.

Attendu que selon acte de notoriété acquisitive établi le 25/04/2002 par Maître [X] [R] notaire à [Localité 6], il es indiqué : « A reçu le présent acte authentique sur le témoignage de : Madame [M] [