Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.

[X] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancière subrogée dans tous les droits et actions de la CAISSE D‘EPARGNE ile de France : *la somme en principal de 100 450,36 euros au

exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des

contre le débiteur ».

contre le débiteur ».

contre le débiteur ».

De plus en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

ne poursuit pas l’action en paiement du solde débiteur que présentait ce compte au jour de la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Cher, solde débiteur qu’elle

Sur la créance de la société Crédit logement Aux termes de l’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que

principal les poursuites dirigées contre elle - déclarer que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE

MOTIFS, Vu l’article 2305 ancien du Code Civil selon lequel : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

L’article L. 643-11 du même code dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat CONTRE Monsieur [D] [V] [X] né le 14 mars 1987 à MARSEILLE, demeurant 47 rue Marignan à MARSEILLE (13007), et en tant que de besoin appartement

se prévaloir à l’encontre du créancier principal.

MOTIVATION Sur la créance de la société Crédit logement L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Elle indique que le débiteur principal ne peut opposer à la caution les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal dès lors que la caution fonde son action sur son seul recours personnel

et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS

du créancier poursuivant au titre des deux prêts immobiliers, et a notamment : - fixé la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] SAXE PREFECTURE au titre des deux prêts immobiliers ; - dit

du créancier poursuivant Il résulte des pièces versées aux débats que la S.A.