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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 3ème section
66a2a9446b28f3ce99fac222
23 juillet 2024
des 23 février 2018 et 12 mars 2017 pour insanité d’esprit ;prononcer de plus fort la nullité du testament du 23 février 2018 pour dol ;dire et juger seul valable le testament du 25 février 2016 ;enjoindre
PCP JCP fond
6866cb52d33109fd079acd73
2 juillet 2025
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
relative alléguée ; - dire et juger que le dol allégué n’est nullement établi et que les conditions du prononcer de la nullité de ces chefs ne sont pas remplies; - en conséquence, déclarer la demande
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4ff
8 janvier 2024
Elle ajoute qu'il appartiendra au juge du fond de statuer sur le fondement du dol nouvellement invoqué par Madame [T] [I] pour contourner la prescription biennale.
Chambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
Mme [S], dans le cadre de cette procédure, sollicite à titre principal la nullité de la procuration du notaire et du prêt pour vice du consentement par dol.
65a196af0ddb778926963052
18 décembre 2023
Sur la demande en nullité du contrat Sur le fondement du dol Au soutien de leur prétention les consorts [Z] exposent, au visa des articles 1104, 1128, 1129, 1130, 1132, 1137, 1240 et 1348 du code civil
Chambre 28 / Proxi fond
6972f30acdc6046d475f9e26
8 janvier 2026
juger que les consorts [Y] ont renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle et ont confirmé la nullité alléguée,Dire et juger que le dol n’est pas établi,En conséquence, rejeter la demande
POLE CIVIL - Fil 6
678593e0aaacbea0fe68a130
10 janvier 2025
Sur le dol L’article 1137 du Code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges et que constitue également un dol la
Chambre 1
6705967a1296b51ba2bb327d
7 octobre 2024
Mme [H] n'ayant intenté son action que par assignation interruptive du 3 août 2023, ladite action en nullité de la vente sur le fondement des vices rédhibitoires de l'animal vendu est prescrite et sa demande
Chambre civile 1
690d099c1f8a20b91000e10f
6 octobre 2025
A titre subsidiaire, le GAEC [Localité 17] Clé [Localité 9] fonde son action sur le dol et sollicite le prononcé de la nullité de la vente, estimant que l'EARL de [Localité 14] s'est livrée à des manœuvres
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93363de0ebe408daa8472
1 juillet 2025
de l'action publique.
Chambre 4
66a150b8bfa4c7b1df1c0fa7
24 juillet 2024
DE LA VENTE POUR DOL Constater, la réticence dolosive de Monsieur [I] [V] Prononcer la nullité de la vente, avec toute conséquence de droit qui y est attachée, à savoir : - le remboursement intégral
PPP Contentieux général
68f91d0bde0ebe408da902ed
7 octobre 2025
Sur la nullité du bail pour réticence dolosive et l'absence de consentement libre et éclairé L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol ou la violence peuvent vicier le consentement.
Pôle Civil section 3
6a160947cdc6046d4708092d
18 mai 2026
Sur la demande en dommages et intérêts des défendeurs L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts
678172ec6d34da2cbdcda284
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la responsabilité de la banque S'il est vrai que la demande de nullité ou de résolution d'un contrat de crédit affecté qui résulterait d'une nullité ou d'une résolution
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cb8cdc6046d47d216e9
10 avril 2026
A titre principal, - PRONONCER la nullité de la vente du 25 mai 2023 conclue entre Monsieur [U] [T] et la SAS AUTO NET 13 aux torts exclusifs du vendeur pour dol, - ORDONNER la restitution de l’ensemble
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
[M] [H] dans le rapport de la preuve dont la charge lui incombe s'agissant de l'existence d'un vice caché ou sur la nullité de la vente pour dol ou erreur, - débouter M.
CONTENTIEUX GENERAL
69dea503cdc6046d473e5eb9
9 avril 2026
Il s’ensuit que l’exception de nullité de l’assignation doit être rejetée.
6686e85ee74459e0c7ed2394
3 juillet 2024
de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM en restitution du capital prêté ; à tout le moins, les rejeter du fait de la prescription de l'action en nullité du contrat conclu avec la
TJ - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc54e
Sur l’action dolosive Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges
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