de la garantie de parfait achèvement, ou, subsidiairement, au titre de sa garantie décennale, plus subsidiairement, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, à l'indemniser

de la responsabilité du fait des produits défectueux que sur le fondement de la faute.

Sur le fondement de l’action et les principes applicables La responsabilité civile décennale est régulée par les articles 1792 et suivants du code civil, en vertu desquels tout constructeur d'un ouvrage

Or, force est de constater que les demandeurs ne font état d'aucun autre élément de nature à établir que le vendeur-bailleur a manqué à son obligation de délivrance.

ALLIANZ IARD assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la société CIOBELEC SA dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 35] Prise en la personne de son(ses) représentant(s)

Ils ajoutent qu’elle peut également être mobilisée sur le fondement de la responsabilité contractuelle ainsi que de la responsabilité décennale, les travaux ayant été réalisés moins de 10 ans avant la

prévoit que “le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable”.

Elle se prévaut du rapport d’expertise judiciaire pour soutenir que le vice allégué était apparent et décevable et que l’action fondée sur la garantie des vices cachés ne peut prospérer.

L'article L. 241-1 alinéa 1er du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les

distinction ni hiérarchie aucune, sur la responsabilité contractuelle de droit commun, sur la théorie des dommages intermédiaires et sur la responsabilité décennale des entreprises ; En conséquence, -

par Monsieur [J] [Y] et par Madame [D] [K] épouse [Y], Sur le fondement de la responsabilité décennale - Juger recevable et non forclos Monsieur [J] [Y] et Madame [D] [K] épouse [Y] en leur demande

Sur la responsabilité décennale de la société ATPL et de M.

Il fonde son action sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

civile décennale de la Société ETANDEX suivant police n) 37503519047187, assureur responsabilité civile décennale de la Société TECHNOSOL suivant police n 2682900304 défaillante La Société EUROMAF

Les désordres ne relevant pas de la garantie décennale, sont susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs pour faute prouvée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

fondent pas leur action sur la théorie des troubles anormaux de voisinage - la prescription applicable suit le régime décennal antérieur au 17 juin 2008 dès lors que les travaux à l’origine du trouble

des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l'espèce, la SMA SA formule des demandes sur le fondement de la garantie décennale et il convient de relever que la SMA SA ne fonde aucune demande sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement

[F] [G] met en cause la SARL Réparations Toitures Languedociennes sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs.