mise en cause étant une condition de recevabilité de l’action en nullité.

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

De telles actions sont irrecevables.

engagement.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

contractuelle d'un contractant peut être engagée à raison d'une inexécution contractuelle de sa part ayant entraîné un dommage pour son cocontractant.

Elle précise que dans l’attente des réparations, elle a dû accorder des franchises de loyers à ses clients, engager des frais pour installer des systèmes de chauffage et de climatisation d’appoint et rembourser

Elle précise que dans l’attente des réparations, elle a dû accorder des franchises de loyers à ses clients, engager des frais pour installer des systèmes de chauffage et de climatisation d’appoint et rembourser

En conséquence : Juger que la société Mma Assurances Mutuelles, ès-qualité d’assureur Tous Risques Chantiers (TRC) doit réparer le préjudice subi par Monsieur et Madame [I] en conséquence de l’inexécution

Elle précise que dans l’attente des réparations, elle a dû accorder des franchises de loyers à ses clients, engager des frais pour installer des systèmes de chauffage et de climatisation d’appoint et rembourser

Elle précise que dans l’attente des réparations, elle a dû accorder des franchises de loyers à ses clients, engager des frais pour installer des systèmes de chauffage et de climatisation d’appoint et rembourser

Sur l’action en remboursement des chèques En l’espèce, Monsieur [I] [D] estime que les actions tirées de chèques payés entre décembre 2017 et janvier 2018 seraient prescrites au jour de la demande en justice

Dans leurs observations orales, ils confirment que leur action se fonde exclusivement sur l’article 1240 du code civil.

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

L'action en justice tendant à la condamnation de Monsieur [S] [N] et Madame [I] [P] au paiement des arriérés de loyers et de charges ayant été introduite le 5 janvier 2025, celle-ci n'est alors recevable

Par ailleurs, elle entend engager la responsabilité de celui-ci pour manquement à l’obligation d’entretien, eu égard aux grosses réparations lui incombant, y compris sur les parties communes dès lors qu

Elle précise que dans l’attente des réparations, elle a dû accorder des franchises de loyers à ses clients, engager des frais pour installer des systèmes de chauffage et de climatisation d’appoint et rembourser

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action

l'inexécution.

Elle a engagé de ce fait sa responsabilité délictuelle ce qui l'oblige à réparer le préjudice qui est résulté pour lui du non-respect d'un préavis raisonnable.