professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur

à la préparation et à la gestion de la fin de l'activité (liquidation des stocks, déménagement, temps nécessaire aux diverses démarches, etc…), soit au regard d'un chiffre d'affaires moyen de 183.195

[P], titulaire d’un abonnement de transport, est lié à la Semitag par un contrat de transport.

Le salarié a été transporté à l’hôpital de [Localité 13].

50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses

Il précise toutefois qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'une faute pour engager la responsabilité d'un transporteur aérien. Monsieur [F] conteste avoir commis une faute.

FAITS ET PROCÉDURE La société PP AUTO exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers située [Adresse 4] à [Localité 8].

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

selon lequel « le preneur aura à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité ».

professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions

Les demandeurs ont répliqué que les restrictions de contrôle aérien font partie de l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien et ne constituent pas des circonstances extraordinaires nécessairement

soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ; f) Incidence professionnelle : Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer,

, et régie par l’article L145-48 du code de commerce, lorsque le preneur envisage un changement total, une transformation de l’activité et de son mode d’exploitation.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPMA / JAF Cab 3 AFFAIRE : [H] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés » **

la réalisation d’au moins deux activités, c’est-à-dire la situation d’une personne qui effectue difficilement et de façon altérée une activité donnée.

De l’autre côté se trouve une propriété bâtie en bon état composée de logements et d’un local commercial au rez-de-chaussée.

Suivant un avenant n°1 au bail commercial non daté qui serait intervenu en juillet 2017, les parties sont convenues, en contrepartie de l’autorisation du bailleur de transformer une fenêtre en porte de

de l’activité à un nouvel exploitant fondé sur l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme.

Elle fait valoir que l’indemnité d’éviction sera en tout état de cause déterminée sur la base de l’activité actuelle, son montant n’étant donc pas impacté par une autorisation éventuelle de déspécialisation