La Commune de [Localité 4] représentée par son maire en exercice s’est plainte de l’utilisation du local par Monsieur [T] [V] pour une activité de carrosserie.

La société LA PULPE expose exploiter une activité de négoce d'aliments périssables dans un établissement situé [Adresse 8] à [Localité 5], dans l'Essonne.

Le 9 octobre 2018, Monsieur [F] [M] a ouvert un premier compte joueur chez UNIBET, qui a été clôturé le 10 octobre 2019, en l’absence d’activités sur ce compte.

Néanmoins l’activité de tir (...) Se fera sous l’unique et entière responsabilité du président du club qui verrait sa convention avec l’entité mère suspendue”.

[Y] [X] et Mme [G] [H] ont été nommés gérants pour une durée illimitée aux termes des statuts. Mme [G] [H] est décédée le [Date décès 3] 2024, laissant pour lui succéder son fils unique M. 

Ils dénient toute urgence à la demande ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite.

La notion de trouble manifestement illicite requiert en effet que l’illicéité supposée des troubles dénoncés soit caractérisée avec l’évidence requise devant le juge des référés.

euros à valoir sur le prix du pourcentage des parts de la SELARL qu'il détient ;les condamner in solidum à lui verser en réparation de l'absence de versement de sa rémunération par dividendes de son activité

Dès lors, il est établi, avec l'évidence requise en référé, que la société At Home exerce dans les locaux objets du bail une activité expressément exclue par ledit bail.

Au soutien de ses prétentions, la société Distrikoff conteste la preuve d’un trouble manifestement illicite en raison des erreurs matérielles (erreurs d’adresse, de date, référence à un courrier inexistant

Elle fait valoir qu'elle a le statut d'exploitante agricole et que le mobil-home est une annexe nécessaire à son activité.

[B] et Madame [H] [B] ont donné à bail à la société à responsabilité limitée (SARL) BYL des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 17] pour une durée de 9 ans et afin d’exploitation d’une activité

contentieux et de la protection est compétent dans la mesure où la notion de dommage imminent se réfère au préjudice que les demandeurs sont sur le point de subir et non sur le caractère licite ou illicite

De la même manière, l'urgence n'a pas à être caractérisée par le requérant, celle-ci découlant de la démonstration d'un trouble manifestement illicite.

La société de droit luxembourgeois Natura4ever, créée en janvier 2014, a pour activité la vente de compléments alimentaires notamment à base de spiruline.

Il doit être actuel au moment où la juridiction statue et, s’il est avéré, le juge apprécie les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite.

des éléments de preuve de sorte que la preuve de l’occupation illicite à ce stade est sérieusement contestable.

La société Hermès sellier, filiale de la société Hermès international, exerce une activité de fabrication d'articles de voyage, maroquinerie et sellerie.

Le syndicat soutient notamment que : les locaux concernés ne sont pas à usage commercial si bien qu'ils ne pouvaient pas être donnés en location pour l'exercice d'une activité de hammam ;l'activité ainsi

et que le dernier employé de l’établissement a restitué les clefs le 12 septembre 2025 à la suite de l’absence de paiement des salaires, d’activité et sans nouvelles de son président ; Dans ce contexte