- OPH a consenti à Madame [H] [S] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3] [Adresse 2].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Association FAC HABITAT

Greffière, DEMANDEUR Madame [E] [B] EPOUSE [L] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 258 ET DEFENDEUR OPH [Localité 2] COMMUNE HABITAT

La créance de HARMONIE HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [I] [L] [P] ne vient contester ni le principe ni le montant de la dette.

CDC HABITAT SOCIAL, ayant son siège social [Adresse 3] , venant aux droits tant activement que passivement de la SCIC HABITAT BOURGOGNE sis " [Adresse 7], par suite de sa fusion par voie d'absorption par

L’Office public de l’habitat de la métropole européenne de [Localité 8] a comparu représenté par son conseil.

En l'espèce, par la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon en date du 29 avril 2022, l'OPH GRAND LYON HABITAT a été condamné à faire procéder dans la maison d'habitation

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, 13 HABITAT a assigné en référé M.

DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT DU GARD-OFFICE DE L'HABITAT DEPARTEMENTAL inscrite au RCS de [Localité 14] sous le N° 273 000 018 dont

[Localité 2] METROPLE HABITAT C/ [R] [D] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à L’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT Copie certifiée conforme délivrée

[P] [L] Comparant(e) et assisté(e) par Me Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous habilitation faliliale confiée à madame [H] [B] et monsieur [X] [L] Non comparants bien

Sur la créance de la société PARIS HABITAT-OPH Selon l'état des créances établi par la commission le 24 avril 2025, la créance de la société PARIS HABITAT-OPH s'élevait à la somme de 7533,80 euros.

Dans son courrier, l’OPH Archipel Habitat a sollicité un réexamen de la situation de M.

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local

TERRE D'OPALE HABITAT C/ M.

Se référant à de précédents courriers, par lettre du 18 mars 2025, l’établissement Archipel Habitat a rappelé à M.

[V] [C] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 11] pour un loyer mensuel de 422,32 euros et une provision sur charges mensuelle de 103,71 euros.

À l'audience du 3 décembre 2024, CDC HABITAT SOCIAL était représentée par son conseil. Monsieur [W] [F], régulièrement convoqué par le greffe, n'a pas comparu.

faisant valoir que la situation financière de la débitrice a vocation à s’améliorer et n’est pas irrémédiablement compromise.

HABITAT 76 était représenté par Maître BONUTTO.