JUGER n’y avoir lieu a liquidation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’astreinte à ce stade.

tel expert qu'il plaira à Madame/Monsieur le Président de nommer lequel aura pour mission : - Se rendre sur place, - Voir et visiter les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées,

Il convient donc de les condamner à restituer les lieux loués situés 5 rue Guy Lux 62460 DIVION.

[G] [Z] est survenu au temps et au lieu du travail, pendant ses horaires, et qu’il a donné lieu à une lésion médicalement constatée le jour même, de sorte que la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer

- les éléments développés par le médecin conseil de l’employeur valent commencement de preuve du défaut de lien de causalité entre le sinistre et la durée des arrêts de travail, reposant notamment sur

de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[A] a commis une faute en lien avec la vitesse de son véhicule.

Sur ces points et s'agissant plus spécifiquement de la vitrine, la défenderesse produit l'arrêté de non-opposition de la mairie de Saint-Brieuc suite à déclaration préalable de travaux en date du 19 mars

Par plancher : Nature : bois Etage : tous les étages Etat : non évalué Commentaires : non visibles”.

[T] [J] a changé de nom et se nomme [W] [H], sans changement de sexe.

Ainsi, les demandes formulées au nom de Monsieur [H] [S] seront déclarées irrecevables pour défaut d’intérêt à agir sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile.

de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de lui accorder les délais sollicités.

ETUDE BALINCOURT représenté par Me [C] [Z] et Me [S] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la clinique [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [Y] [X

[D] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de M. [D], La condamnation de M.

Par suite, il convient d’ordonner la vente par adjudication du lot de copropriété numéro cadastré section AK n° [Cadastre 1], lieu-dit [Adresse 2] pour une contenance de 4 ares et 9 ca, avec la cave.

Situation du vendeur non établi en France 66.

Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

à la charge des défendeurs ; -déclarer qu'il n'y a pas lieu à faire application du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles