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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TJ - de 10 000 euros
68e7a4ce033cf481c39a2575
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Z] [L] devant le tribunal judiciaire d’Annecy pour demander, sur le fondement des articles 1103, 1236-1, 1728 et 1741 du code civil, de : constater l’acquisition de la clause résolutoire et par conséquent
Source officielleDeuxième Chambre
68715be9d395d6ba9f2a4a85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJCP - CIVIL2
68e5637c0e2901d10fa402b3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le
Source officielleTJ - de 10 000 euros
68e88b753ea43407b9fbb656
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[O] [N] devant le juge du contentieux et de la protection d’[Localité 5] pour demander, sur le fondement de l’article 1227 du code civil, de : prononcer la résiliation du bail du garage en date du 30 octobre
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec8856c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le
Source officielle6ème Chambre
670438188d5cd4a875953e15
4 octobre 2024
4 octobre 2024
alinéa 2 du code civil), - elle ne lui impartit pas un délai raisonnable pour satisfaire à son engagement (article 1226 du même code) il est de huit jours, le courrier a été envoyé durant la première
Source officielleJCPCIVIL
671bf0ba179e3e0753266e7b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
et 1226 du code civil.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d4bb
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4f4033cf481c39a319c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1224 et suivants du code civil, d'ordonner l'exécution provisoire et de les condamner aux dépens.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2adede97b8c18299784a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
I- Sur la demande de remboursement des sommes dues au titre du contrat de prêt Sur la clause pénale Aux termes de l’article 1226 ancien du code civil « la clause pénale est celle par laquelle une personne
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947285a029d9e20d7d8ad
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les demandes principales L'article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a584c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu des articles 1225 et 1226 du code civil, elle est subordonnée à une mise en demeure infructueuse de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sauf urgence.
Source officielle6ème chambre 2ème section
661041a3c9ea95b316fe1d79
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleJCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleJCP FOND
678836d9c21c0e53e79102e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors, la déchéance du terme ne pourra en l’espèce être considérée comme acquise à la SA CA CONSUMER FINANCE que si cette dernière démontre, sur le fondement de l’article 1226 susvisé du Code civil,
Source officielleContentieux général civ 1
69d568e7cdc6046d4771d29d
7 avril 2026
7 avril 2026
Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947595a029d9e20d84741
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les demandes principales L'article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleTPROX Contentieux Général
6865750872b7e1b6bf1d5541
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de justice.» l’article 1226 du même code dispose : “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
6a0f4fa7cdc6046d477b801c
21 mai 2026
21 mai 2026
1103, 1226, 1229, 1231-1, 1347, 1348-1 du Code Civil, Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats, déclarer la société METIISTA irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes
Source officielleCH4 JCP FOND
69d5728fcdc6046d47729297
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officiellePage 8 sur 252