Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, la SA LEROY MERLIN demande au tribunal, au visa des articles 1242 alinéa 1er et 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile

Vu les dernières écritures de Madame [B] [C] [G] (conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024) qui demande au tribunal au visa de l'article 1242 du Code civil et de l'article 514 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 1242 alinéa 1er du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui

Monsieur [J] [F] expose que la responsabilité de l’établissement SET SQUASH CLUB est engagée sur le fondement des dispositions de l’article 1242 du Code Civil, lequel dispose en son alinéa 1 : « on est

L’article 1242 du code civil dispose que l’on est responsable du dommage que l’on cause par le fait des choses que l’on a sous sa garde.

MOTIFS L’article 1242 du code civil prévoit : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

A l'appui de sa demande, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, elle soutient que les défenderesses ont commis plusieurs fautes personnelles.

450 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

1244 du code civil

Sur la compétence Vu l'article 789 1° et 6° du code de procédure civile, Vu les articles 73 et 122 du code de procédure civile, En l'espèce, la société LE REPUBLICAIN LORRAIN soulève la nullité de l'acte

A titre reconventionnel, le syndicat sollicite la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 51.524 € en remboursement des travaux de reprise, selon l’article 1242 du code civil.

1241 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, devenus articles 1240 et 1242 du Code civil, l'article 14 de la loi du10 juillet 1965, Vu les articles 42.1 et 45 du règlement sanitaire du département de Paris,

1240 du code civil.

1242 alinéa 4 du code civil, -Mettre hors de cause de la MACIF, -Débouter Mademoiselle [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions, y compris au visa de l'article 700 du code de procédure civile et

issus de la Loi du 02 juillet 2003 Vu les articles 1242 alinéa 1er , 1240 et 1231-1 du Code civil, Vu les expertises (...)