AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
664f884067b6231d697d3f73
16 avril 2024
16 avril 2024
procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 8 sur 102
2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f0f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
sur le fondement de l’article 1218 du Code civil, A titre subsidiaire, Juger que les sanctions prises à l’encontre de la VTB BANK par le règlement (UE) 2022/354 du 1er mars 2022 ont bouleversé l’économie
Source officielle