Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

700 du code de procédure civile ; Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et demandes de

700 du Code de procédure civile, outre les dépens, au visa des articles 1102, 1104, 1112, 1112-1, 1113, 1116, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles « 1602 et suivants », 1628 et 1424

L145-41 du code de commerce, Vu les articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, - Déclarer et juger les consorts [M], recevables et bien fondés en leur demande, - Constater et en tant que

l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile - STATUER ce que de droit quant aux dépens.

1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Que l'article 1231-6 du même code indique

MINUTE N° : 25/325 JUGEMENT DU : 01 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00144 - N° Portalis DB36-W-B7I-DCUD - 28A AFFAIRE : [P] [C] [L] [I] [Z] [S], [F] [V] [X], [Y] [D] [M] [X] C/ [W] [A] TRIBUNAL CIVIL

1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Code civil, Vu l’article 144 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR l’intégralité des prétentions de Monsieur [J] [R] et les DIRE bien fondées

450 et 451 du code de procédure civile.

2331-6 et 2331-7 du code civil.

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.