Elle vise les articles 1792 et 1231-1 du Code civil.

, sur le fondement de l’article 1792, - subsidiairement, dire son action récursoire bien fondée, à titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil et subsidiairement sur l’article 1147

Sur la responsabilité de la Sas Metal [O] sur le fondement de la garantie décennale L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

code de procédure civile.

Dans le cadre de l'incident, il soutient que l'installation photovoltaïque est un ouvrage et relève de l'article 1792 et du délai d'action de 10 ans prévu par l'article 1792-4-3 du code civil.

L'article 1792 du Code civil dispose par ailleurs que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

[Y] [W] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile, de : -débouter les époux [F] de

1792 du code civil.

PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

1792 du code civil.

Le désordre est donc de nature décennal au sens de l’article 1792 du code civil.

Selon lui, ce problème d’étanchéité relève de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil.

Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celles de l'article L 124-3 du code des assurances prévoyant un droit d'action directe.

455 du code de procédure civile, la SNC MARIGNAN RESIDENCES demande au tribunal de : Vu l’article 1642-1 du Code Civil, Vu l’article 1792 du Code Civil, Vu la police d’assurance souscrite, Vu les articles

’article 699 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution provisoire de droit ; Au visa de l’article 1792 du code civil, de l’article A 243-1 du code des assurances, la SA Maaf assurances fait valoir

Ils font observer que les désordres sous la toiture sont confirmés par le rapport d'expertise judiciaire, qu'ils ont une gravité décennale au sens de l'article 1792 du code civil, qu'ainsi les obligations

délai décennal, qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté