[C], anciennement [K], pour les années qui ont suivi la résiliation de la police souscrite, à savoir les années 2023 et 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Il ressort du rapport d’expertise privée établi le 8 février 2023 par M.

Sur les autres demandes L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Toutefois, le projet notarié au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026.

Aux termes de l'article 820 du même code, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur

en ses articles 7 et 24, Vu les articles 1184, 1728, 1741 et 1228 du code civil, En vertu des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1728 du code civil et du contrat de

Par avenant du 31 octobre 2018, les parties ont convenu de renouveler le contrat pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 20 décembre 2018 pour se terminer le 19 décembre 2027.

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] ont assigné Mme [X] [R] sur le fondement de l'article 25-8 et 24 de la loi du 06/07/89, aux fins de : - A titre principal : - Voir valider le congé pour vente délivré

opéré un nouveau contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux d'une durée de neuf années à compter du 9 mai 2010, en application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.145-

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, la société Marignan résidences demande au tibunal de : Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1641

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Les recevoir en leurs écritures et les déclarer bien fondés,Limiter tout

Le 8 juin 2022 Monsieur [B] avait régularisé une promesse de vente au bénéfice de Madame [U] expirant le 8 septembre 2022.

fondée sur l'article 145.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Fin d’année 2021, M.

26 Mars 2026 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 19 Mai 2026 a été rendue le 19 Mai 2026 par Mme VALLI Juge de la Mise en état, assistée de Madame BENALI, Greffier.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles