Sur les demandes accessoires 2.1.

civile ; Rejette les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

La fin de non recevoir doit donc être rejetée. 2.2°) Sur la prescription Il résulte de l’article 2224 du code civil qu’en matière de responsabilité, la prescription est de cinq ans et part du jour où

demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que seules les demandes présentant un intérêt né et actuel pour leur auteur sont recevables devant les juridictions.

les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

de l'article 145 du code de procédure civile, DESIGNER un médecin Expert avec mission habituelle en la matière.

7,2° du bail), 2% au titre de la prise en charge de l'impôt foncier (article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5°

Par dernières conclusions, notifiées via le RPVA le 13 juin 2022, elles demandent au tribunal de : « A titre principal sur le fondement des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil : -CONDAMNER in-solidum

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1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

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