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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
6a1733abcdc6046d472509a9
26 mai 2026
26 mai 2026
SA de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [O] [D] SA de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; Constate la dissolution
Source officielleJAF section 4 cab 1
69654cb5cdc6046d471005bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
265 du code civil ; DÉBOUTE Madame [D] [I] de sa demande tendant à attribuer le droit au bail de l'appartement sis [Adresse 6] à l'époux, à charge pour lui d'en régler les frais ; RENVOIE les parties
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5e1a9d5adc26061dc63
9 avril 2025
9 avril 2025
266 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [R] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58fe
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Madame [E] [U] [K] épouse [J] demande la condamnation de Monsieur [F] [J] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil au motif que la
Source officielleJAF Cabinet 4
6a1600cacdc6046d47076009
26 mai 2026
26 mai 2026
1240 du code civil ; Déboute Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [A] de sa demande d’indemnité
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3b92cdc6046d47b32bad
13 avril 2026
13 avril 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure
Source officielleCabinet 5
68e026d374e929a9d8fb9fe9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer à Madame [G] [N] la somme de 8 000,00 (HUIT MILLE) euros en réparation de son préjudice subi, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f392cdc6046d47aea8a3
9 avril 2026
9 avril 2026
véhicule Dacia [E] ; CONSTATE l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [R] [D] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil
Source officielleJAF section 4 cab 1
6627fcc342439575e2f7e06a
22 avril 2024
22 avril 2024
de la mairie de [Localité 12] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance
Source officielleJAF section 2 cab 5
6a10a40acdc6046d479b293f
22 mai 2026
22 mai 2026
266 du code civil ; DIT que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur l'enfant mineur ; DIT qu'à cet effet, ceux-ci devront notamment : - prendre ensemble les décisions
Source officielleJAF Cab 3
69d826cdcdc6046d47b2ad53
8 avril 2026
8 avril 2026
1240 DU CODE CIVIL CONDAMNE [J] [X] à payer à [T] [U] un montant de 5000 euros en réparation du préjudice moral, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL DÉBOUTE [T] [U] de sa
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfabbf04ef7857bf1f3
3 avril 2025
3 avril 2025
266 du code civil ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041a0c9ea95b316fe1d20
5 avril 2024
5 avril 2024
266 du code civil ; Déboute Monsieur [S] [V] de sa demande tendant à condamner Madame [M] [W] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
27 novembre 2024
266 du code civil, -statuer sur l’autorité parentale.
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031f
25 avril 2024
25 avril 2024
1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cdf204c0caeeb991388
24 avril 2024
24 avril 2024
à [Localité 13]; Concernant les époux Déclare [J] [H] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil; Déboute [J] [H] de sa demande de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
685c3d050a00405eb741d649
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielleChambre 4/section 1
6643a655da34cf7c590a921b
25 avril 2024
25 avril 2024
266 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [V] payer à Madame [X] [T] la somme de cinq cents euros (500 euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Y]
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428440bb2f8a66ca6047c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
verser à Monsieur [E] [M] un capital de 50.000 € (cinquante mille euros) au titre de la prestation compensatoire ; DEBOUTE Monsieur [E] [M] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6584912fe41137cbf9fc8468
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [F], le divorce de : Monsieur [G], [B] [F], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (Cote D’Ivoire), et Madame [U] [E] née le [
Source officiellePage 8 sur 603