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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ed87e08341cb4978d73
3 octobre 2025
7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1730 et suivants du code civil, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1933,54 € en principal et 1500 € au titre de l’article 700
2ème Chambre Cab1
68681f164965b5d9df317449
4 juillet 2025
Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.
2ème Chambre
670d729b64f81b1bb310feca
10 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE : Le 15 juin 1986 à [Localité 7], M.
J.L.D.
6775c1d9d62df49dedbc83a7
1 janvier 2025
du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et
7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2e7
8 avril 2025
1985 à [Localité 99] (CHARENTE) de nationalité Française [Adresse 70] [Adresse 70] [Localité 35] représenté par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [IT] [N] né le 22 Juillet 1982
1/4 social
65a8298b228119c903226afb
16 janvier 2024
13 juin 1998 relatif à la réduction du temps de travail, ont été validés par l’article 202 de la loi n° 202-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale.
JAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 27 juin 2022.
3ème Chbre Cab A1
67ec314add062d9f810e1d8d
1 avril 2025
à [Localité 8] (92), Madame [J] [Y] [D], née le 16 Juin 1972 à [Localité 4] (92), Madame [K] [V] [X] [R] [D] épouse [H], née le 18 Juin 1967 à [Localité 11] (92), Madame [UJ] [A] [L] [D] veuve [C],
68e0158274e929a9d8fa4401
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [J] [H] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L421-1, R421-13, L211-22
J.A.F
697b2527cdc6046d4714cc3f
9 janvier 2026
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, Madame [Z] [R] demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 1892 du code civil, Vu les articles 1902 et suivants
8ème chambre 1ère section
6786b8d0df5b5c7d10ca58ab
14 janvier 2025
n°22 au 5ème étage, comportant les 11 m² (18-2) ; - La vente du lot n°22 ainsi créé à Mme [M] (18-3) ; - La création d'un nouveau lot n°23, issu de la réunion des lots n°9, 10 et 11 au nouveau lot n°22
Chambre 1 Section 1
69d56c1dcdc6046d477212ae
7 avril 2026
Le 27 juin 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a procédé au paiement auprès de la CAISSE D’EPARGNE de la somme de 144 112, 23 euros.
CABINET 1
6985f98bcdc6046d4733901c
1 juillet 2025
mai 1983 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire , Vu l’application de la loi française au divorce de Madame [X] [B] et de Monsieur [V] [K] et à ses conséquences
REFERES
69761817cdc6046d47a93f70
13 janvier 2026
Lotissement [24] [Adresse 16] [Localité 11] non comparant, ni représenté Madame [K] [V] née [F] née le 14 Mai 1932 à [Localité 27] (56) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] non comparante
665f5b8cfd0744296de76815
30 avril 2024
[6] soutient que par dérogation aux dispositions du code du travail, les modalités d’exercice du droit syndical à [6] sont régies par la loi n° 83-634 du 13 juin 1983 portant droits et obligations des
68e0157774e929a9d8fa41c9
MATMUT & CO (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier
1/2/1 nationalité A
69cd6c8fcdc6046d47c78a71
1 avril 2026
[A] [T], se disant né le 27 juin 1988 à [Localité 4] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française.
1/2/2 nationalité B
661041afc9ea95b316fe1e95
5 avril 2024
Sur le fond Mme [F] [L], se disant née le 30 avril 1989 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Service des référés
668ed1732980a82f59d99195
10 juillet 2024
2024, par lesquelles [I] [K] et la société RMC demandent au juge des référés, au visa des articles 6 I de la loi du 29 juillet 1982, 6 IV de la loi du 21 juin 2004, 13, 53 et 65 de la loi du 29 juillet
JAF Cabinet 4
66104646c9ea95b316fe3ff0
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 05 AVRIL 2024 N° RG 22/05797 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2T7 DEMANDEUR : Madame [M] [R] épouse [P]
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