[V] [B], interprète en arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente

rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03879 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE Vu les articles 78-2 et 78-2-2 du Code de procédure pénale, Il apparaît que les réquisitions émanant de la Procureur de la République de [Localité 4] datées du 31 mars

[W] [D]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 30/09/2025 à 15h10, le Préfet de la Corrèze sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

[A] [K] [C], ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête reçue au greffe le 19 mai 2026 à 10h15 et aussitôt enregistrée, par

L744-2 du même code.

Dans ces conditions, il ne paraît pas inéquitable de rejeter la demande du conseil de Monsieur [V] [K] formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi

L'article L742-5 dudit code ajoute qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

Il résulte des dispositions de l’article L.742-4 du CESEDA que “le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

rétention administrative Ordonnance du 05 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02600 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ; Vu les articles

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

[Z] [J], notifiée à l’intéressé le 27 juin 2025 à 11h02 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 30 juin 2025, reçue et enregistrée le 30 juin 2025 à 09h51 au greffe du tribunal, tendant à la

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 novembre 2025 par le préfet de Seine

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

[M] [U] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30/09/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 30/09/2024