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38 139 résultats pour « article 699 du Code de procédure civile.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d412f1d01e3c86f2d4d8

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 8 sur 1907

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TJ

Charges de copropriété

65a04079ea2f9efae430e883

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître Buniak, en application de l’article 699 du code de procédure civile.”

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eca9d5adc2606212e3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'incident, avec recouvrement direct au profit de la SELARL GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f2d2ca89df237e2a474

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

par la SCP DPG Avocats, société constituée, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862532cdc6046d473ac338

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9bdc432ce7d11a6fc0a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocats aux offres de droit, qui pourra en opérer le recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b199cdc6046d479c26c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

civile, - le condamner aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Me Dominique Dufau sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d680cdc6046d47682915

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] aux entiers dépens de l’instance, en vertu des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, avec distraction au profit de la SELARL Traverso-Tequattrini

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd44cdc6046d479e5cba

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Pierre Jung en application de l’article 699 du Code de procédure civile ; - Débouter la Clinique

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6868216b4965b5d9df3186f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

droit, pour ceux dont il aura fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d40ff1d01e3c86f2d489

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

68e952643ea43407b910763e

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691715b3e097417ee1bff12c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b7cdc6046d47b15284

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner La SCI TROIS FRERES aux entiers frais et dépens dont distraction au profit des avocats de La SASU AZ FOOD, en application de l’article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1fcdc6046d4740140c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

qui sera autorisée à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69cacbabcdc6046d478ba8ca

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

699 du code de procédure civile ; - Débouter M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a27cdc6046d478e5161

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dont le montant pourra être directement recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b327cdc6046d479014c1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile, ➣ les entiers dépens, avec octroi à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE du bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fde3cdc6046d476b4186

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [N] [A], également représenté par son avocat, sollicite : Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile ; Vu l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation ; Vu les pièces

Source officielle