En vertu de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

700 du code de procédure civile, - condamner le Département des Vosges à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de la résiliation du contrat, • la condamner au paiement de la somme de 1500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [O] [R] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût sommation de justifier de l’entretien annuel de la chaudière ; A l’audience

[C] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [J] à lui payer la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution (article 700 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [C] [W] n’a pas comparu à l'instance.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandent délivré par commissaire de justice, Vu l’avenir d’audience délivré le 03 avril 2026, pour l’audience du

séquestre (article 521 du Code de procédure civile), II - Sur les demandes de madame [M] et de la MAIF, vules articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

le coût des commandements de payer pour la somme de 301,16 €, - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise amiable.

exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

du 10 juillet 1965 ; - 695,30 euros au titre des provisions non encore échues ; - 3000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;