Vu l'article 1343-5 du Code civil, accorder à Maître [X] [N] ès qualité un report du paiement de la dette sur une durée de huit (8) mois à compter du prononcé du jugement à intervenir.

Monsieur [I] [S], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a comparu, ni à l’audience du 8 décembre 2025, ni à celle du 9 mars

avoir remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, - condamner le locataire à payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

[G] [O] a comparu en personne. Il a indiqué qu'il ne contestait pas la dette.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

[Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient à compter du 8 mai 2026 avec maintien en

700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à

L145-41 du code de commerce, Vu l’article L145-15 du code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, JUGER la société Ultimatron bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

[Z] emporteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 8 décembre 2025, a été régulièrement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

; - condamner Monsieur [B] [Y] à lui payer la somme de 500,00 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L’article L145-41, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

[G] [Q], cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Mme Aude BUBBE, Première Vice-Présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile.