450 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie défenderesse ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande

700 du code de procédure civile

Sur la réduction de la libéralité Il résulte des articles 913 et 919-2 du code civil que les dispositions testamentaires ne peuvent modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

450 du Code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

233 et 234 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l’article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Sur la dette locative Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

- 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Prétentions et moyens des parties Par application de l’article 455 du code de procedure civile, Vu les conclusions n° 2 M.

BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX En application des articles 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure