AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
69d012c6cdc6046d4705c7ae
3 avril 2026
3 avril 2026
JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [O], [N], [G] [Q] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Rama CHALAK
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Chambre des Référés
67081fb289f19e8c50f94510
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
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