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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6621650ac8ec436236deb363
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L.145-40-2 du code de commerce, applicable aux baux conclus ou renouvelés à partir du 05 novembre 2014, dispose notamment que : " Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f30bb2f8a66ca631b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L. 643-1 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace530007580244
7 octobre 2024
7 octobre 2024
659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce)
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace5300075803a1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
(article R 661-3 du Code de Commerce).
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c619ace530007580820
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [R] NOM D’USAGE : [Y] [T] [E] [
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c649ace530007580cb3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
661-3 du Code de Commerce).
Source officielleService de proximité
67f6cc27a9d5adc260622e74
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande en fixation des créances Conformément à l'article L. 641-3 du code de commerce, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b87fb573af3160e7af
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R 661-3 du Code de Commerce).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e4e85d0474bddb45f7
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale dispose que "les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed2637
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du code de commerce, et de l'article 1227 du code civil, de : – débouter la S.A.R.L.
Source officielleSaisies immobilières
670438188d5cd4a875953e12
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.
Source officielleTPBR
6802a6597195250be0ae428f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, elle note que sont irrecevables les demandes
Source officielle6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de sa contestation de la demande en paiement de la somme de 64 619,96 euros formulée par la société SELARL [H] et ASSOCIES, la société SCCV [Localité 2] se fonde sur l'article 1219 du code civil
Source officielleChambre 10 cab 10 J
677c2a776f491b6d2638e773
6 janvier 2025
6 janvier 2025
aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile que Monsieur [T] et Madame [B] sollicitent, l’instance est, suivant l’article L.622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation
Source officielleChambre 1- section A
67044ed48d5cd4a8759ae602
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleTroisième Chambre
66182f3e4e82250580d24f53
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne, plus précisément, le montant de sa créance, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil, L. 641-13, L. 622-16 du code de commerce ainsi que des stipulations
Source officielleService des référés
67ed8138da9e15c5131fb7f0
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les intérêts et pénalités de recouvrement Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions
Source officielleService des référés
659eeefe6976f1c644e78474
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation
Source officielleProcedures collectives
69d54d5acdc6046d476fdff9
3 avril 2026
3 avril 2026
2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 22/01823 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAWR DEMANDEUR SELARL [J] [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [U], ayant étude [Adresse 1] EN [Adresse 2]
Source officiellePage 8 sur 83