AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
670587441296b51ba2b697cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 9
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cet acte a par conséquent interrompu la prescription conformément à l’article L622-25-1 du Code de commerce. L’action en recouvrement de la créance n’est donc pas prescrite.
Source officielle