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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
696570eecdc6046d471293f3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
- ET Monsieur [M] [G] [S] né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 50
Source officielleSurendettement
69773211cdc6046d47bf410c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleServ. contentieux social
662fdf9fb89538338ecdc3e1
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 133-6-8 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale, de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 et de l’article 1240 du code civil, de : - Condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b77f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
5 et 8 du Réglemnt communautaire n° 261/2004. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information.. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d872416523b9959b7aa
1 octobre 2024
1 octobre 2024
5 et 8 du Réglement communautaire n° 261/2004. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information.. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b983
1 octobre 2024
1 octobre 2024
5 et 8 du Règlement communautaire n° 261/2004. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6894eb175418c246fd6a4ad7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
269-1-a et 269-2-c du code général des impôts ; de dépôt d'une déclaration conforme au modèle prescrit, en application des articles 287 et 1692 du même code.
Source officielleQuatrième Chambre
661979b51b7735881a7c05ac
8 avril 2024
8 avril 2024
778,93 x 437 193) / (266 778,79 + 269 073,08) = 217 660,62 € - pour la CARCDSF : (269 073,08 x 437 193) / (266 778,79 + 269 073,08) = 219 532,38 € ∙à titre principal sur le poste Pertes de Gains Professionnels
Source officielleService des référés
6686fe98e74459e0c7edd46a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, ils sollicitent la condamnation de la société The Union Jack à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
670423048d5cd4a8759080d0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6883c8aa2a8fb67db7b40650
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleChambre référés
6781752f6d34da2cbdcda753
10 janvier 2025
10 janvier 2025
%, jusqu'à la libération effective des lieux ; • la somme de 2 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; • les dépens.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6a188da7cdc6046d474763d1
19 mai 2026
19 mai 2026
Il conviendra donc de retenir les termes de son assignation délivrée le 26 avril 2023, aux termes de laquelle la société EM [Y] demande au tribunal de : « Vu la loi n° 75 1334 du 31 décembre 1975 Vu l
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d9b2416523b9959baba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
67f0487802fc178212f8674a
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est de principe désormais constant que le règlement n° 261/2004, et notamment son article 3, § 2, doit être interprété en ce sens que des passagers d'un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902de
26 avril 2024
26 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d972416523b9959ba20
1 octobre 2024
1 octobre 2024
5 et 8 du Règlement communautaire n° 261/2004. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information.. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6822e2958c07e91d3a63
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'acceptation annexée à la requête introductive
Source officielle2ème Chambre
69d6c67dcdc6046d47919ca2
2 avril 2026
2 avril 2026
1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.
Source officiellePage 8 sur 71