Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L.626-25 ancien du code de commerce, applicable à la présente procédure, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur

700 du code de procédure civile outre les dépens, au regard de la jurisprudence qui retient qu'une demande de provision en référé n'est pas une instance en cours au sens des articles L 622-21, L 622-22

Sur le fond : L’article L.622-21 du Code de Commerce dispose : “I.

626-58-1 du code de commerce.

du gage est compris dans une cession d’activité décidée en application de l’article L. 626-1. […]” Aux termes de l’article L. 622-21 du même code, “I.

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 25 avril 2023, la société MJS Partners demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce

Il est constant que la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) est un organisme de sécurité sociale et en application des articles L 621-1 , L 621-3et L 622 – 5

Et aux termes de l’article D622-2 du même code, “sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient: 1° D'une

à l'article 1843-4 ».

* Sur l’affiliation du cotisant à la CIPAV : Il importe de rappeler que la CIPAV est un organisme de sécurité sociale institué en application des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du code de

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies ».

L. 622-21 du code de commerce.

L 626-27 III du Code de Commerce, après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances admises de plein droit, sous

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00123 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UYRX CODE NAC : 62A - 0A AFFAIRE : [Y] [S] [V] C/ S.A. PROTEXIA FRANCE, S.C.I.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis

 000 € - une indemnité de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement