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14 918 résultats pour « articles l. 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0f70cbcdc6046d477e04c9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L 131-2 du même Code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Source officielle
TJ

JEX

68e88b653ea43407b9fbb135

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L 131-2 du même Code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1e4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les dispositions des articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, applicables jusqu'au 31 décembre 2015, fixaient les modalités de la compensation par l'Etat du manque à recouvrer

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5c1cdc6046d470fd214

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort des dispositions de l'article R. 131-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 : 1° Les cotisations

Source officielle
TJ

Jex

65ba9b3259e460cd1e4066ac

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

N° N° RG 23/00376 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPY3 Par assignation en date du 28 Juillet 2023, Monsieur [K] [S] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu l’article

Source officielle
TJ

Jex

65cd1036e3c16e330fe9ee15

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65833fa43ea7c8c1129c056e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec4389dd062d9f810e59a9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b2b586fd6229a4e58a5b38

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la responsabilité des banques défenderesses La banque tirée, comme la banque présentatrice d’un chèque, est tenue de vérifier la régularité formelle de ce chèque en application de l’article L.131-

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

PARIS - PINCENT AVOCATS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE

66fd8e1838de0398b517889e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L.131

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67169b82b098d256e1fd4552

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

audience du 09 Octobre 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en dernier ressort Vu l’opposition à contrainte formée le 4 avril 2023 ; Vu les articles

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67169b88b098d256e1fd4617

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

audience du 09 Octobre 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en dernier ressort Vu l’opposition à contrainte formée le 4 avril 2023 ; Vu les articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6866cd5ad33109fd079ae07c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige (devenu R. 613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021, prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6866cd5ad33109fd079ae091

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige (devenu R. 613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021), prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67895e29428384b762e64234

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il conteste en premier lieu avoir eu la qualité d’ “agent de l’état” au sens des articles L. 131-3-1 et 2 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6967e91ecdc6046d474faf15

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409cf681ed727f2a4474d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande en liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge

Source officielle
TJ

JEX

68e88b633ea43407b9fbb06d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le prononcé de l'astreinte L'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que

Source officielle
TJ

Jex

6706c5fff1d01e3c86efc8d4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

Source officielle

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