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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0f70cbcdc6046d477e04c9
21 mai 2026
Aux termes de l'article L 131-2 du même Code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
68e88b653ea43407b9fbb135
9 octobre 2025
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e4
5 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, applicables jusqu'au 31 décembre 2015, fixaient les modalités de la compensation par l'Etat du manque à recouvrer
6a0ae5c1cdc6046d470fd214
7 avril 2026
Il ressort des dispositions de l'article R. 131-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 : 1° Les cotisations
Jex
65ba9b3259e460cd1e4066ac
26 janvier 2024
N° N° RG 23/00376 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPY3 Par assignation en date du 28 Juillet 2023, Monsieur [K] [S] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu l’article
65cd1036e3c16e330fe9ee15
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
18° chambre 2ème section
65833fa43ea7c8c1129c056e
20 décembre 2023
L'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
J.E.X.
67ec4389dd062d9f810e59a9
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge
9ème chambre 1ère section
65b2b586fd6229a4e58a5b38
24 janvier 2024
Sur la responsabilité des banques défenderesses La banque tirée, comme la banque présentatrice d’un chèque, est tenue de vérifier la régularité formelle de ce chèque en application de l’article L.131-
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
PARIS - PINCENT AVOCATS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE
66fd8e1838de0398b517889e
2 octobre 2024
La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L.131
PS ctx protection soc 3
67169b82b098d256e1fd4552
9 octobre 2024
audience du 09 Octobre 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en dernier ressort Vu l’opposition à contrainte formée le 4 avril 2023 ; Vu les articles
67169b88b098d256e1fd4617
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6866cd5ad33109fd079ae07c
3 juillet 2025
L'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige (devenu R. 613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021, prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une
6866cd5ad33109fd079ae091
L'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige (devenu R. 613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021), prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année
2ème Chambre civile
67895e29428384b762e64234
13 janvier 2025
Il conteste en premier lieu avoir eu la qualité d’ “agent de l’état” au sens des articles L. 131-3-1 et 2 du Code de la propriété intellectuelle.
68111e6a2a56cbbf9295e9b7
4 avril 2025
L’article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire
Chambre 8/Section 1
6967e91ecdc6046d474faf15
12 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant
Service des référés
68e409cf681ed727f2a4474d
2 octobre 2025
Sur la demande en liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge
68e88b633ea43407b9fbb06d
Sur le prononcé de l'astreinte L'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que
6706c5fff1d01e3c86efc8d4
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer
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