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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 3
69de8274cdc6046d473bec6c
14 avril 2026
reprendra l'usage de son nom à compter de la présente décision ; Constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents, Dit qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre
66fedae6172da17169e908c3
3 octobre 2024
reprendra l'usage de son nom à compter de la présente décision ; Constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents; Dit qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre
66fedaeb172da17169e909a0
; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt des enfants emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes
6786b300df5b5c7d10ca45a6
9 janvier 2025
65c13029d4f3671a27f6b437
30 janvier 2024
est exercée en commun par les deux parents ; Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants ;
CTX PROTECTION SOCIALE
677da9aab032d83cfd3ede72
2 janvier 2025
Une majoration pour parent isolé est ajoutée si le parent assume seul la charge de son enfant.
Chambre 4/section 2
67114fe055a2a6f00e55628b
15 octobre 2024
de l’autre parent auprès de l’enfant,communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l’autorité parentale peuvent modifier
Chambre 4/section 4
6643a65bda34cf7c590a92d4
22 avril 2024
sur [N] [W] né le [Date naissance 1] 2010 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à
JAF section 2 cab 4
6631370219f939ca6242dd58
30 avril 2024
; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile
65b2afa6fd6229a4e5874963
11 janvier 2024
la mère ; Fixe la résidence de l'enfant [I] [J] en alternance au domicile de chacun des parents à raison d'une semaine chez chacun des parents enfants, sauf meilleur accord des parties, selon les modalités
6643a65cda34cf7c590a92e8
sur l'enfant [U] [L] le 03 mai 2008 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice en commun de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble
JAF 3
68f950a2de0ebe408dac7ad1
3 juillet 2025
à titre exclusif sur les enfants mineurs du couple ; RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé
JAF CABINET 4
6a0cd00acdc6046d473c6feb
19 mai 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 10 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + part 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + part 4 COPIE
670eacab1c3411ff34513f3e
14 octobre 2024
, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
670eacb11c3411ff34514018
à l’égard des enfants mineurs [J] [E] né le [Date naissance 1] 2013 et [O] [E] née le [Date naissance 6] 2014 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale
JAF section 4 cab 1
67ec2fb0dd062d9f810e168d
1 avril 2025
Chambre J.A.F. Cab 3
68eff9ffc07170de10e56e5b
9 octobre 2025
dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent
JAF section 3 cab 4
670d6102d1ffbed0eed8e546
deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [N] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant
670eacaf1c3411ff34513ff2
sur les enfants mineurs [D] [C] né le [Date naissance 3] 2018 et [R] [C] née le [Date naissance 4] 2021est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale
67114fa455a2a6f00e55601a
10 octobre 2024
; Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt de l'enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes
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