Ce refus ne constitue pas non plus une faute à l'égard du preneur à bail, au sens de l'article 1240 du Code civil.

En application de l’article 1728 du Code civil, le preneur a pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Ce bail mettait à la charge du preneur la réalisation des travaux d’aménagement. La société HEXAGONE a cessé de verser les indemnités prévues au protocole d’accord à compter du mois de juillet 2023.

6] à [Localité 3] au sein des locaux objet du bail et l’autre liée à l’obtention d’une autorisation administrative de la ville de [Localité 3] permettant la modification de la façade du local.

Par suite, le 12 juillet 2022, la SCI ARLEX a notifié son droit d’option, indiquant se rétracter du renouvellement de bail et refusant le renouvellement du bail.

Aux termes de leurs dernières écritures reprises oralement, Monsieur [R] [W] et Madame [D] [W] sollicitent : de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et la résiliation

S'agissant des travaux de mise à conformité de l'immeuble serait à la charge du preneur qu'à la condition du constat qu'ils résultent de l'activité du preneur dans les locaux loués, de son usage et/ou

Le bail en date du 5 mai 2009 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés le bail pourra être résilié

[K] [I], exerçant sous l’enseigne ASTUCES BATIMENT est assuré auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY. Par courrier du 9 septembre 2020, Mme [G] a mis en demeure, en vain, M.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 7 mai 2024 soit plus de six semaines avant l’audience.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. Le bailleur est donc obligé de délivrer au preneur un logement décent.

Il explique qu’une expropriation partielle d’un contrat de bail commercial revient à imposer au preneur une modification de la chose louée non acceptée.

des facteurs locaux de commercialité intervenue au cours du bail expiré.

des clauses du bail ».

renouvelé, à compter du 1er octobre 2022, à la somme annuelle en principal de 23.800,00 euros (vingt-trois mille huit cents euros), les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées

ONEIDA ASSOCIÉS auprès de Madame [C] [X] dite [T] épouse [G], de Monsieur [W] [X] et de Monsieur [J] [X] de la somme de 39.068,10 euros au titre des travaux prévus par le contrat de bail commercial et

Elle soutient que le lissage de 10% prévu par l’article L145-34 du code de commerce ne s’applique pas dans l’hypothèse d’un bail renouvelé par tacite prolongation depuis plus de douze ans.

Saisi d'une telle clause, le juge doit uniquement vérifier la réalité des manquements invoqués aux conditions du bail et leur imputabilité au preneur, sans pouvoir aucunement apprécier le degré de gravité

[Y] [P] est fermé à clé par une porte métallique et est occupé par la Sas L’autre côté comme réserve. Les locaux loués sont désignés dans le bail commercial du 15 novembre 2007 établi entre M.

-Trois autres attestations qui dénotent des nuisances nocturnes et du jet de déchets ménagers par la fenêtre du premier étage.